Assurance décennale entreprise générale

Entreprise générale : un rôle, une responsabilité

Une entreprise générale prend en charge un chantier dans son ensemble : le client n'a qu'un seul interlocuteur, qui réalise ou fait réaliser les travaux de plusieurs corps d'état. Selon les chantiers, elle exécute une partie des travaux avec ses propres équipes et confie le reste à des sous-traitants, ou travaille avec des cotraitants.

Cette organisation a une conséquence directe sur l'assurance : le contrat doit refléter ce que l'entreprise fait réellement, sur chaque chantier. Les points à examiner sont la part de travaux réalisée en propre, la part sous-traitée, la coordination et, le cas échéant, la conception.

L'entreprise générale doit-elle être assurée en décennale ?

Service-Public indique que le constructeur professionnel doit souscrire une assurance en garantie décennale et cite expressément l'entrepreneur parmi les professionnels concernés. Cela vaut pour l'entreprise générale comme pour les autres entreprises du bâtiment.

La garantie couvre, pendant 10 ans à compter de la réception, les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Le délai démarre le lendemain de la signature du procès-verbal de réception. Le détail général figure sur la page assurance décennale. Le défaut d'assurance obligatoire est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende, selon Service-Public.

Vis-à-vis du client, vous êtes responsable en première ligne

Dans la sous-traitance, la Fédération française du bâtiment (FFB) rappelle que l'entreprise principale est « responsable en première ligne » vis-à-vis du maître d'ouvrage et qu'elle a un devoir de surveillance à l'égard de son sous-traitant.

Concrètement, si un sous-traitant réalise mal une partie de l'ouvrage, c'est d'abord vers vous que le client se retourne. Un contrat adapté, des sous-traitants assurés et des activités correctement déclarées limitent le risque que ce coût retombe sur votre entreprise.

Sous-traitants : ce que la loi prévoit, ce qu'il faut exiger

Selon Service-Public, les sous-traitants sont exclus du champ d'application de la garantie décennale : ils restent responsables des obligations qu'ils ont souscrites envers le constructeur. La FFB précise que, n'ayant pas de contrat avec le maître d'ouvrage, le sous-traitant n'est pas légalement tenu des garanties décennale, de bon fonctionnement et de parfait achèvement, mais que les contrats types peuvent l'y soumettre.

Ce qu'il faut donc exiger de chaque sous-traitant :

• son attestation d'assurance, avant son intervention, avec la période de validité et les activités garanties ;
• une activité garantie qui correspond aux travaux qui lui sont confiés ;
• des clauses claires dans le contrat de sous-traitance sur ses responsabilités et ses assurances.

Côté assurance de votre entreprise, déclarez à votre assureur les travaux que vous sous-traitez, comme le recommande l'AQC.

Déclarer vos activités : exécution, coordination, conception

Votre contrat ne protège que ce que vous avez déclaré. Pour une entreprise générale, l'étude porte notamment sur :

• les travaux exécutés en propre, corps d'état par corps d'état ;
• les travaux sous-traités et leur importance ;
• la coordination de chantier ;
• une éventuelle activité de conception ou de maîtrise d'œuvre accessoire, que l'AQC recommande de signaler ;
• l'usage de matériaux ou de procédés innovants ;
• le chiffre d'affaires, l'effectif et le type de clientèle.

C'est pourquoi le formulaire vous demande de décrire vos travaux avec précision. Informez ensuite votre assureur de tout changement : nouvelle activité, évolution du chiffre d'affaires ou de l'effectif.

Groupement et cotraitance

Sur les chantiers importants, plusieurs entreprises peuvent se regrouper. L'AQC recommande de préciser à l'assureur votre rôle et vos responsabilités dans le groupement. Avant de signer, lisez ensemble le contrat de groupement, la répartition des travaux, votre contrat d'assurance et les attestations des autres membres.

Dommages-ouvrage : le rôle du maître d'ouvrage

Il ne faut pas confondre la décennale et la dommages-ouvrage. Selon Service-Public, c'est le maître d'ouvrage qui a l'obligation de la souscrire : elle permet de financer les réparations couvertes par la décennale sans rechercher les responsabilités de chacun. Elle ne remplace pas la décennale de l'entreprise, qui reste obligatoire.

Attestations : les documents à réunir sur chaque chantier

Avant l'ouverture du chantier, l'entreprise remet au maître d'ouvrage une attestation d'assurance de responsabilité civile décennale, qui doit aussi être jointe aux devis et aux factures. Pour une entreprise générale, le dossier du chantier réunit aussi les attestations des intervenants.

Décennale et RC Pro : les deux assurances à étudier

Service-Public indique que l'entrepreneur du bâtiment doit aussi souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle avant l'ouverture de son premier chantier. Elle vise les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux clients ou à des tiers. Sur un chantier coordonné par une seule entreprise, avec plusieurs intervenants et des voisins à proximité, elle prend tout son sens. Elle complète la décennale sans la remplacer : voir la page assurance RC Pro bâtiment.

Votre situation : création, changement d'assureur, antécédents

Entreprise en création

Demandez votre étude avant le premier chantier. Les conditions dépendent de l'expérience des dirigeants, des activités déclarées et du chiffre d'affaires prévisionnel.

Changement d'assureur

Vérifiez la date d'échéance et les modalités de résiliation de votre contrat actuel, puis demandez une étude pour comparer les garanties, les plafonds et les franchises. Conservez les attestations de chaque période.

Entreprise avec antécédents ou contrat résilié

Une résiliation, des sinistres passés ou une période sans assurance n'empêchent pas toujours de demander une étude. Chaque assureur analyse l'historique à sa façon : aucune acceptation ne peut être garantie à l'avance, mais un conseiller peut étudier les solutions possibles.

Entreprise qui développe son activité

Nouveaux corps d'état, chantiers plus importants, recours accru à la sous-traitance : informez votre assureur avant de les réaliser.

Décennale entreprise générale par métier

Votre entreprise coordonne plusieurs corps d'état : retrouvez les points d'attention de chacun.

Ce qui influence le prix de votre assurance

Il n'existe pas de prix unique pour l'assurance décennale d'une entreprise générale. Le tarif proposé dépend d'un ensemble d'éléments propres à votre entreprise :

• les activités déclarées et la part de chacune ;
• la part de travaux sous-traités ;
• le chiffre d'affaires, l'effectif et la taille des chantiers ;
• l'ancienneté de l'entreprise et l'expérience de ses dirigeants ;
• l'historique d'assurance : sinistres, résiliation éventuelle, période sans couverture ;
• les plafonds et franchises choisis, et les garanties complémentaires.

Comment obtenir votre devis

1. Vous remplissez le formulaire. Environ 2 minutes : votre métier, votre situation, vos travaux, votre assurance actuelle. Tout est en listes et en choix simples.
2. Un conseiller étudie votre dossier. Il analyse votre activité réelle et vous rappelle pour préciser les points utiles.
3. Vous recevez une étude personnalisée. Vous décidez en connaissance de cause, avec l'accompagnement d'un courtier.

À préparer si vous les avez (aucun n'est obligatoire pour remplir le formulaire) : votre attestation actuelle, votre relevé de sinistralité, votre numéro SIRET, un extrait Kbis et la liste de vos activités.

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Questions fréquentes

Sources et mise à jour

Les informations générales de cette page ne remplacent ni votre contrat ni un conseil personnalisé. Elles ont été relues sur les sources ci-dessous le 2 novembre 2026.

• Service-Public, « Garantie décennale des constructeurs », fiche vérifiée le 10 avril 2026 : obligation, durée, sous-traitants, dommages-ouvrage, attestation, sanctions.
• Service-Public, « Entrepreneur en bâtiment : conditions d'accès et d'exercice », fiche vérifiée le 21 février 2026 : RC Pro.
• Fédération française du bâtiment, « Sous-traitance : quelles responsabilités ? Quelles assurances ? », article publié le 26 décembre 2019 : responsabilité de l'entreprise principale, situation du sous-traitant.
• Agence qualité construction (AQC), « Responsabilités, garanties, assurances : artisans et entrepreneurs », plaquette de 2017 : déclaration d'activité, groupement, maîtrise d'œuvre accessoire.

Assurin Conseil est courtier en assurance, enregistré à l'ORIAS sous le numéro 24006740. Voir aussi la page assurance décennale, la page RC Pro bâtiment, la FAQ complète, nos articles pour les professionnels du bâtiment ou nous contacter.