L'essentiel en bref
- Obligation : le constructeur professionnel, dont l'entrepreneur, doit souscrire la décennale.
- Durée : 10 ans à compter du lendemain du procès-verbal de réception.
- Plusieurs corps d'état : déclarez chaque activité exercée, votre contrat ne protège que ce qui est déclaré.
- Sous-traitance : les sous-traitants sont exclus du champ de la garantie décennale, selon Service-Public : précisez ce que vous sous-traitez.
- Preuve : attestation remise avant l'ouverture du chantier et jointe aux devis et aux factures.
- RC Pro : à étudier en même temps. Voir la page RC Pro bâtiment.
Sources : Service-Public, « Garantie décennale des constructeurs » (vérifié le 10 avril 2026) et Service-Public, « Entrepreneur en bâtiment » (vérifié le 21 février 2026).
L'entreprise du BTP doit-elle être assurée en décennale ?
Une entreprise du BTP qui réalise des travaux de construction est un constructeur au sens de la loi. Service-Public indique que le constructeur professionnel doit souscrire une assurance en garantie décennale : l'entrepreneur, le maître d'œuvre, l'artisan ou l'auto-entrepreneur sont expressément visés.
Pour une entreprise structurée en société (SARL, SAS, SASU…), l'obligation concerne l'entreprise qui réalise les travaux. L'assurance se souscrit avant le démarrage des chantiers, et le contrat doit correspondre à la réalité de votre activité : corps d'état, effectif, chiffre d'affaires, type de chantiers.
Le défaut d'assurance obligatoire est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende, selon Service-Public. Le détail général de la garantie figure sur la page assurance décennale. Cette page se concentre sur ce qui est propre aux entreprises du BTP.
Ce que couvre la décennale d'une entreprise du BTP
La garantie décennale joue pendant 10 ans. Le délai démarre le lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux. Elle vise les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Pour une entreprise qui enchaîne plusieurs chantiers, cela signifie une responsabilité qui s'accumule dans le temps . Conservez les attestations de chaque période et la liste de vos chantiers.
Plusieurs corps d'état : déclarer chaque activité
Votre contrat ne protège que ce que vous avez déclaré. Une entreprise du BTP intervient souvent sur plusieurs corps d'état : gros œuvre, second œuvre, couverture, plomberie, électricité, finitions. Pour l'étude, il est utile de préciser :
- chaque activité exercée, et la part qu'elle représente dans votre chiffre d'affaires ;
- les activités connexes et accessoires, souvent oubliées ;
- le type de chantiers : neuf, rénovation, particuliers, professionnels ;
- l'effectif et l'organisation des équipes ;
- l'usage de matériaux ou de procédés innovants.
C'est pourquoi le formulaire vous demande de décrire vos travaux avec précision : une étude juste commence par des activités correctement déclarées.
Sous-traitance : votre rôle, celui de vos sous-traitants
Beaucoup d'entreprises du BTP sous-traitent une partie des travaux, ou interviennent elles-mêmes en sous-traitance. Selon Service-Public, les sous-traitants sont exclus du champ d'application de la garantie décennale : ils restent responsables des obligations qu'ils ont souscrites envers le constructeur. En pratique :
- déclarez à votre assureur les travaux que vous sous-traitez et leur importance ;
- demandez l'attestation d'assurance de chaque sous-traitant avant son intervention ;
- vérifiez que les activités du sous-traitant correspondent aux travaux qui lui sont confiés ;
- conservez ces attestations avec le dossier du chantier.
Si vous intervenez vous-même en sous-traitance, précisez-le dans votre demande de devis : c'est un élément du dossier.
Groupement d'entreprises et cotraitance
Sur les chantiers importants, plusieurs entreprises peuvent se regrouper : groupement d'entreprises, cotraitance. L'AQC recommande de préciser à l'assureur votre rôle et vos responsabilités dans le groupement. Avant de signer, lisez ensemble :
- le contrat de groupement et la répartition des travaux entre les membres ;
- votre contrat d'assurance et les activités qu'il garantit ;
- les attestations des autres membres du groupement.
Maîtrise d'œuvre et conception : un point à déclarer
Certaines entreprises du BTP assurent aussi une part de conception ou de coordination : plans, suivi de chantier, direction de travaux. L'AQC recommande de signaler une éventuelle activité de maîtrise d'œuvre accessoire. Si elle n'est pas déclarée, elle peut ne pas être couverte : mentionnez-la dans votre demande.
Dommages-ouvrage : l'assurance du maître d'ouvrage
Il ne faut pas confondre la décennale et la dommages-ouvrage. Selon Service-Public, c'est le maître d'ouvrage qui a l'obligation de souscrire l'assurance dommages-ouvrage. Elle permet de financer les réparations couvertes par la décennale sans rechercher les responsabilités de chacun.
Elle ne remplace pas la décennale de l'entreprise : celle-ci reste obligatoire pour les constructeurs concernés. Sur un chantier, votre client peut vous demander votre attestation de décennale pour constituer son propre dossier.
Attestation et documents à fournir sur chaque chantier
Avant l'ouverture du chantier, l'entreprise remet au maître d'ouvrage une attestation d'assurance de responsabilité civile décennale, qui doit aussi être jointe aux devis et aux factures. Service-Public indique par ailleurs que le devis mentionne les coordonnées de l'assureur décennal.
| Document | Quand ? | À vérifier |
|---|---|---|
| Attestation de décennale | Avant l'ouverture du chantier, puis jointe aux devis et aux factures | Activités garanties, période de validité, coordonnées de l'assureur |
| Attestation de RC Pro | À la demande des clients ou donneurs d'ordre | Activités garanties, plafonds |
| Attestations des sous-traitants | Avant leur intervention | Activité correspondant aux travaux confiés |
Décennale et RC Pro : deux assurances à étudier ensemble
Service-Public indique que l'entrepreneur du bâtiment doit aussi souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle avant l'ouverture de son premier chantier. Elle vise les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux clients ou à des tiers. Elle complète la décennale sans la remplacer. Le détail est sur la page assurance RC Pro bâtiment. Les deux peuvent être étudiées dans la même demande.
Faire évoluer son contrat : croissance, effectif, nouvelles activités
Un contrat n'est pas figé. L'AQC recommande d'informer l'assureur de tout changement : nouvelles activités, évolution de l'effectif ou du chiffre d'affaires, nouveaux types de chantiers, recours accru à la sous-traitance. Pour une entreprise en croissance, prévoyez un point de revue du contrat à chaque échéance.
Votre situation : création, changement d'assureur, antécédents
Entreprise en création
Demandez votre étude avant le premier chantier. Les conditions dépendent de l'expérience du dirigeant, des activités déclarées et du chiffre d'affaires prévisionnel.
Changement d'assureur
Vérifiez la date d'échéance et les modalités de résiliation de votre contrat actuel, puis demandez une étude pour comparer les garanties, les plafonds et les franchises. Conservez les attestations de chaque période.
Entreprise avec antécédents ou contrat résilié
Une résiliation, des sinistres passés ou une période sans assurance n'empêchent pas toujours de demander une étude. Chaque assureur analyse l'historique à sa façon : aucune acceptation ne peut être garantie à l'avance, mais un conseiller peut étudier les solutions possibles.
Entreprise en procédure collective
Service-Public indique que le mandataire liquidateur permet de connaître l'assureur d'une entreprise en procédure collective : conservez l'identité de vos assureurs successifs et leurs attestations.
Entreprise du BTP ? Décrivez votre activité en 2 minutes : un conseiller étudie votre dossier et vous rappelle.
Demander mon étudeDécennale entreprise BTP par métier
Chaque corps d'état a ses risques et ses chantiers spécifiques. Retrouvez les points d'attention de chaque activité :
Par métier
- Assurance maçon : décennale et RC Pro
- Assurance couvreur : décennale et RC Pro
- Assurance plombier : décennale et RC Pro
- Assurance électricien : décennale et RC Pro
- Assurance peintre : décennale et RC Pro
- Assurance carreleur : décennale et RC Pro
- Assurance charpentier : décennale et RC Pro
- Assurance étanchéité : décennale et RC Pro
- Assurance isolation : décennale et RC Pro
- Assurance gros œuvre : décennale et RC Pro
- Assurance second œuvre : décennale et RC Pro
Ce qui influence le prix de votre assurance
Il n'existe pas de prix unique pour l'assurance décennale d'une entreprise du BTP. Le tarif proposé dépend d'un ensemble d'éléments propres à votre entreprise :
- les activités déclarées et la part de chacune ;
- le chiffre d'affaires et l'effectif ;
- l'ancienneté de l'entreprise et l'expérience de ses dirigeants ;
- l'historique d'assurance : sinistres, résiliation éventuelle, période sans couverture ;
- les plafonds et franchises choisis, et les garanties complémentaires ;
- le recours à la sous-traitance, la taille des chantiers et la nature de la clientèle.
Comment obtenir votre devis
- Vous remplissez le formulaire. Environ 2 minutes : votre métier, votre situation, vos travaux, votre assurance actuelle. Tout est en listes et en choix simples.
- Un conseiller étudie votre dossier. Il analyse votre activité réelle et vous rappelle pour préciser les points utiles.
- Vous recevez une étude personnalisée. Vous décidez en connaissance de cause, avec l'accompagnement d'un courtier.
À préparer si vous les avez (aucun n'est obligatoire pour remplir le formulaire) : votre attestation actuelle, votre relevé de sinistralité, votre numéro SIRET et un extrait Kbis.
Questions fréquentes
Une entreprise du BTP doit-elle avoir une assurance décennale ?
Oui. Service-Public indique que le constructeur professionnel doit souscrire une assurance en garantie décennale. L'entrepreneur est expressément visé, quelle que soit la forme de l'entreprise.
Que couvre la décennale d'une entreprise du BTP ?
Pendant 10 ans à compter de la réception, elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, dans les limites du contrat. Les plafonds, franchises et exclusions figurent dans la police.
Quand démarre le délai de 10 ans ?
Le délai démarre le lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux, selon Service-Public.
Les sous-traitants sont-ils couverts par la garantie décennale ?
Service-Public indique que les sous-traitants sont exclus du champ d'application de la garantie décennale. Ils restent responsables des obligations qu'ils ont souscrites envers le constructeur. Précisez à votre assureur les travaux que vous sous-traitez.
Faut-il déclarer tous les corps d'état à l'assureur ?
Oui. Votre contrat ne protège que les activités déclarées. Pour une entreprise qui intervient sur plusieurs corps d'état, déclarez chaque activité exercée, y compris les activités connexes, et informez l'assureur de tout changement.
Que change un groupement d'entreprises pour l'assurance ?
Il faut préciser votre rôle et vos responsabilités dans le groupement : l'Agence qualité construction (AQC) recommande de le signaler à l'assureur. Les clauses du contrat de groupement et du contrat d'assurance sont à lire ensemble.
Qui doit souscrire l'assurance dommages-ouvrage ?
Le maître d'ouvrage, selon Service-Public. Elle permet de financer les réparations couvertes par la décennale sans rechercher les responsabilités de chacun. Elle ne remplace pas la décennale de l'entreprise.
Quelle attestation fournir au client ?
Avant l'ouverture du chantier, l'entreprise remet au maître d'ouvrage une attestation d'assurance décennale. Elle doit être jointe aux devis et aux factures.
Que risque une entreprise qui ne souscrit pas la décennale ?
Service-Public indique une peine de 6 mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Au-delà de la sanction, l'entreprise assume seule le coût d'un sinistre.
L'entreprise du BTP doit-elle aussi souscrire une RC Pro ?
Service-Public indique que l'entrepreneur du bâtiment doit souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle avant l'ouverture de son premier chantier. Elle couvre les dommages causés aux tiers et complète la décennale sans la remplacer.
Peut-on être assuré avec des sinistres passés ou un contrat résilié ?
Ces éléments n'empêchent pas toujours de demander une étude. Chaque assureur analyse l'historique à sa façon : aucune acceptation ne peut être garantie à l'avance.
Que faire si l'entreprise grandit ou change d'activité ?
Informez votre assureur : nouvelles activités, hausse de l'effectif ou du chiffre d'affaires, nouveaux types de chantiers. Une activité non déclarée peut ne pas être garantie.
Combien coûte l'assurance décennale d'une entreprise du BTP ?
Il n'existe pas de prix unique. Le tarif dépend notamment des activités déclarées, du chiffre d'affaires, de l'effectif, de l'ancienneté, de la sinistralité, des plafonds et des franchises. Une étude personnalisée permet d'obtenir une proposition adaptée.
Quels documents préparer pour une demande de devis ?
Il est utile d'avoir votre attestation d'assurance actuelle, votre relevé de sinistralité, votre numéro SIRET et un extrait Kbis. Aucun n'est obligatoire pour remplir le formulaire : un conseiller vous indiquera ce qui manque.
Sources et mise à jour
Les informations générales de cette page ne remplacent ni votre contrat ni un conseil personnalisé. Elles ont été relues sur les sources ci-dessous le .
- Service-Public, « Garantie décennale des constructeurs », fiche vérifiée le 10 avril 2026 : obligation, durée, sous-traitants, dommages-ouvrage, attestation, sanctions.
- Service-Public, « Entrepreneur en bâtiment : conditions d'accès et d'exercice », fiche vérifiée le 21 février 2026 : RC Pro, mentions du devis.
- Agence qualité construction (AQC), « Responsabilités, garanties, assurances : artisans et entrepreneurs », plaquette de 2017 : déclaration d'activité, groupement, maîtrise d'œuvre accessoire.
Assurin Conseil est courtier en assurance, enregistré à l'ORIAS sous le numéro 24006740. Voir aussi la page assurance décennale, la page RC Pro bâtiment, la FAQ complète, nos articles pour les professionnels du bâtiment ou nous contacter.