Assurance décennale artisan

L'artisan du bâtiment doit-il être assuré en décennale ?

Un artisan du bâtiment qui réalise des travaux de construction est un constructeur au sens de la loi : il engage sa responsabilité décennale sur ses chantiers. Service-Public indique que l'entrepreneur du bâtiment doit souscrire une assurance décennale avant le début des travaux, quelle que soit sa forme juridique : entreprise individuelle, micro-entreprise, société.

Cette garantie couvre, pendant 10 ans à compter de la réception, les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Le détail figure sur la page assurance décennale. Cette page se concentre sur ce qui concerne l'artisan : sa qualification, son immatriculation, ses devis et ses factures.

Le défaut d'assurance décennale obligatoire est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende, selon Service-Public.

Qualification professionnelle : ce qui est exigé

L'accès à plusieurs activités du bâtiment est conditionné à une qualification professionnelle. Service-Public cite notamment la maçonnerie, la charpente, le terrassement, l'étanchéité, la plomberie, l'électricité, la peinture et le carrelage.

• Il faut justifier d'une qualification pour chaque activité exercée, par exemple un CAP, un brevet professionnel ou un titre inscrit au RNCP de niveau équivalent ou supérieur.
• À défaut, l'activité doit être contrôlée de façon effective et permanente par une personne qualifiée.
• Exercer sans la qualification exigée est puni de 7 500 € d'amende.
• Des voies de reconnaissance existent pour les qualifications obtenues à l'étranger : renseignez-vous auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat.

Pourquoi en parler ici ? Parce que l'assureur étudie votre qualification et votre expérience pour apprécier le risque. Plus votre dossier est précis sur ce point, plus l'étude est juste.

Immatriculation de l'entreprise artisanale

L'entreprise artisanale est immatriculée par le Guichet des formalités des entreprises, qui attribue un numéro SIREN et un numéro SIRET. Service-Public précise que la démarche se fait dans le mois précédant le début d'activité et au plus tard 15 jours après.

Le code d'activité (code APE) du bâtiment le plus courant pour les travaux de finition est le 43.99C. Gardez à portée de main votre numéro SIRET et votre extrait Kbis ou justificatif d'inscription : l'assureur et vos clients vous les demanderont.

Décennale : à souscrire avant le premier chantier

Voici les étapes dans l'ordre, pour un artisan qui démarre ou qui change d'assureur :

L'assurance décennale ne se souscrit donc pas une fois le chantier commencé : prévoyez la demande d'étude en amont, d'autant que l'assureur peut vous demander des précisions sur votre dossier.

Attestation, devis et factures : les obligations de l'artisan

Dans la vie courante de l'artisan, l'assurance décennale se voit à deux endroits :

• l'attestation d'assurance est jointe à chaque devis et à chaque facture ;
• le devis mentionne les coordonnées de l'assureur décennal.

Service-Public rappelle que l'absence des mentions obligatoires d'un devis expose à des amendes, qui peuvent atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société. Demandez votre attestation à jour dès la souscription, et pensez à la renouveler à chaque échéance.

Artisan : et la RC Pro ?

Service-Public indique que l'entrepreneur du bâtiment doit aussi souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle avant l'ouverture de son premier chantier. Elle vise les dommages corporels, matériels et immatériels causés à un client ou à un tiers.

Elle complète la décennale sans la remplacer : la décennale protège l'ouvrage pendant 10 ans, la RC Pro protège vos clients, vos voisins et votre entreprise contre le coût des dommages causés aux tiers. Le détail est sur la page assurance RC Pro bâtiment. Les deux peuvent être étudiées dans la même demande.

Artisan en micro-entreprise

Beaucoup d'artisans démarrent en micro-entreprise. Ce régime simplifie la gestion et la comptabilité, mais il ne dispense pas de l'assurance décennale : l'obligation s'applique quelle que soit la forme juridique, dès lors que vous intervenez comme constructeur.

Vous trouverez les points d'attention spécifiques sur la page auto-entrepreneur du bâtiment.

Déclarer toutes vos activités à l'assureur

Votre contrat ne protège que ce que vous avez déclaré. L'Agence qualité construction (AQC) recommande de :

• déclarer toutes les activités exercées, y compris les activités connexes et les travaux accessoires ;
• signaler une éventuelle activité de maîtrise d'œuvre accessoire ;
• déclarer les travaux sous-traités ;
• signaler l'usage de matériaux ou de procédés innovants, pour vérifier qu'ils relèvent de la technique courante ;
• informer l'assureur de tout changement : nouvelles activités, effectif, chiffre d'affaires.

Pour un artisan, un point d'attention supplémentaire : l'activité assurée doit correspondre à l'activité réellement exercée, et celle-ci à votre qualification. C'est pourquoi notre formulaire vous demande de décrire vos travaux avec précision.

Artisan et sous-traitance

Un artisan peut faire appel à des sous-traitants, ou intervenir lui-même en sous-traitance d'une entreprise plus importante. Dans les deux cas :

• précisez-le à votre assureur et dans votre demande de devis ;
• demandez l'attestation d'assurance de chaque sous-traitant avant son intervention ;
• vérifiez que les travaux sous-traités figurent bien dans les activités déclarées.

Ces règles sont détaillées sur la page assurance décennale.

Votre situation : création, changement d'assureur, antécédents

Artisan en création

Demandez votre étude avant le premier chantier. Les conditions dépendent de votre qualification, de votre expérience, de vos activités et de votre chiffre d'affaires prévisionnel. Préparez ces éléments avant d'appeler : ils accélèrent l'étude.

Changement d'assureur

Vérifiez la date d'échéance et les modalités de résiliation de votre contrat actuel, puis demandez une étude pour comparer les garanties, les plafonds et les franchises. Conservez les attestations de chaque période : elles justifient des chantiers réalisés pendant la durée de chaque contrat.

Artisan avec antécédents ou contrat résilié

Une résiliation, des sinistres passés ou une période sans assurance n'empêchent pas toujours de demander une étude. Chaque assureur analyse l'historique à sa façon : aucune acceptation ne peut être garantie à l'avance, mais un conseiller peut étudier les solutions possibles.

Artisan qui élargit son activité

Vous ajoutez un métier ou de nouveaux types de chantiers ? Informez votre assureur avant de les réaliser : une activité non déclarée peut ne pas être garantie.

Décennale artisan par métier

Chaque métier a ses risques et ses chantiers spécifiques. Retrouvez les points d'attention de votre activité :

Ce qui influence le prix de votre assurance

Il n'existe pas de prix unique pour l'assurance décennale d'un artisan. Le tarif proposé dépend d'un ensemble d'éléments propres à votre entreprise :

• les activités déclarées et la part de chacune ;
• le chiffre d'affaires et l'effectif ;
• l'ancienneté de l'entreprise, votre qualification et votre expérience ;
• l'historique d'assurance : sinistres, résiliation éventuelle, période sans couverture ;
• les plafonds et franchises choisis, et les garanties complémentaires ;
• le recours à la sous-traitance et la nature de la clientèle.

Comment obtenir votre devis

1. Vous remplissez le formulaire. Environ 2 minutes : votre métier, votre situation, vos travaux, votre assurance actuelle. Tout est en listes et en choix simples.
2. Un conseiller étudie votre dossier. Il analyse votre activité réelle et vous rappelle pour préciser les points utiles.
3. Vous recevez une étude personnalisée. Vous décidez en connaissance de cause, avec l'accompagnement d'un courtier.

À préparer si vous les avez (aucun n'est obligatoire pour remplir le formulaire) : votre attestation actuelle, votre relevé de sinistralité, votre numéro SIRET et un justificatif d'activité comme un extrait Kbis.

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Questions fréquentes

Sources et mise à jour

Les informations générales de cette page ne remplacent ni votre contrat ni un conseil personnalisé. Elles ont été relues sur les sources ci-dessous le 18 octobre 2026.

• Service-Public, « Entrepreneur en bâtiment : conditions d'accès et d'exercice », fiche vérifiée le 21 février 2026 : qualification, immatriculation, décennale et RC Pro, mentions du devis.
• Service-Public, « Garantie décennale des constructeurs », fiche vérifiée le 10 avril 2026.
• Agence qualité construction (AQC), « Responsabilités, garanties, assurances : artisans et entrepreneurs », plaquette de 2017 : déclaration d'activité, sous-traitance.

Assurin Conseil est courtier en assurance, enregistré à l'ORIAS sous le numéro 24006740. Voir aussi la page assurance décennale, la page RC Pro bâtiment, la FAQ complète, nos articles pour les professionnels du bâtiment ou nous contacter.