Assurance décennale rénovation

Rénovation : la décennale s'applique-t-elle ?

Service-Public indique que le constructeur professionnel doit souscrire une assurance en garantie décennale, et cite l'entrepreneur, l'artisan et l'auto-entrepreneur parmi les professionnels concernés. L'assurance se souscrit avant le début des travaux. Le professionnel de la rénovation est donc concerné, comme celui qui construit du neuf.

Mais la rénovation a une particularité : elle porte sur un bâtiment existant. Selon la nature des travaux, la garantie décennale s'applique ou non. C'est un point que l'on ne peut pas traiter à la légère, et la section suivante l'explique.

La garantie décennale, quand elle joue, dure 10 ans à compter de la réception des travaux. Le défaut d'assurance obligatoire est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende, selon Service-Public. Le détail général figure sur la page assurance décennale.

Ouvrage ou équipement installé sur l'existant : une distinction décisive

La garantie décennale vise les dommages qui affectent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. La garantie biennale (2 ans) concerne le bon fonctionnement des équipements dissociables.

Sur les travaux d'équipement installés sur l'existant, la jurisprudence a évolué. Selon l'analyse publiée par CMS Francis Lefebvre le 18 juin 2024 :

• depuis un arrêt de 2017, les désordres affectant des équipements installés sur un existant pouvaient relever de la décennale s'ils rendaient l'ouvrage impropre à sa destination ;
• par un arrêt du 21 mars 2024 (n° 22-18.694), la Cour de cassation a jugé que, sauf s'ils constituent eux-mêmes un ouvrage, les équipements installés sur un ouvrage existant ne relèvent ni de la décennale ni de la biennale, quelle que soit la gravité des désordres ;
• dans l'affaire jugée, un incendie causé par un insert installé dans une maison relevait de la responsabilité de droit commun, qui impose de prouver une faute du constructeur.

Pour un professionnel de la rénovation, il y a donc deux familles de travaux :

Cette jurisprudence peut évoluer et son application dépend des faits : faites analyser vos chantiers types par un conseiller plutôt que de vous fier à une règle générale.

L'état de l'existant : un risque propre à la rénovation

En rénovation, le professionnel intervient sur un bâtiment dont il ne maîtrise ni la conception ni l'historique. D'après la Fédération française du bâtiment, la responsabilité d'un intervenant peut être recherchée en cas de défaut d'exécution, de défaut de conseil ou de non-prise en compte de l'état des existants.

Quelques réflexes utiles :

• constater l'état de l'existant avant de commencer, par écrit et si possible avec photos ;
• signaler au client les réserves sur la solidité ou la conformité de ce sur quoi vous intervenez ;
• conserver ces éléments avec le devis et le dossier de chantier.

Déclarer précisément vos travaux de rénovation

Votre contrat ne protège que ce que vous avez déclaré. En rénovation, précisez dans votre demande :

• les types de travaux : gros œuvre, second œuvre, couverture, isolation, plomberie, électricité, finitions ;
• la part de travaux sur existant et la part de constructions neuves ;
• la pose d'équipements et d'éléments techniques ;
• le recours à des matériaux ou procédés innovants, que l'AQC recommande de signaler ;
• le type de clientèle : particuliers, copropriétés, professionnels.

C'est pourquoi le formulaire vous demande de décrire vos travaux avec précision. Informez ensuite votre assureur de tout changement : nouvelle activité, évolution du chiffre d'affaires ou de l'effectif.

Rénovation, voisinage et occupants : le rôle de la RC Pro

Les chantiers de rénovation se déroulent souvent chez des particuliers, parfois en site occupé, dans un immeuble ou à côté de voisins. Les dommages causés à ces tiers relèvent de la responsabilité civile professionnelle. Service-Public indique que l'entrepreneur du bâtiment doit la souscrire avant l'ouverture de son premier chantier.

Parmi les exemples de dommages que peut couvrir une RC Pro, selon le contrat : un dégât des eaux chez un voisin, un bien du client endommagé, un incendie déclenché sur le chantier, ou les travaux d'un autre entrepreneur abîmés. Le détail est sur la page assurance RC Pro bâtiment. La RC Pro complète la décennale sans la remplacer, et elle prend une importance particulière quand une partie de vos travaux n'entre pas dans le champ de la décennale.

Attestation, devis et factures

Avant l'ouverture du chantier, le professionnel remet au maître d'ouvrage une attestation d'assurance de responsabilité civile décennale, qui doit aussi être jointe aux devis et aux factures. Le devis mentionne l'assurance décennale lorsqu'elle est obligatoire.

L'absence des mentions obligatoires d'un devis expose à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique, selon Service-Public. Vérifiez que votre attestation correspond bien aux activités de rénovation que vous réalisez.

Dommages-ouvrage : l'assurance du maître d'ouvrage

Selon Service-Public, c'est le maître d'ouvrage qui a l'obligation de souscrire l'assurance dommages-ouvrage. Elle permet de financer les réparations couvertes par la décennale sans rechercher les responsabilités de chacun. Elle ne remplace pas la décennale de l'entreprise. Un client particulier peut vous demander votre attestation pour constituer son propre dossier.

Rénovation et sous-traitance

Beaucoup d'entreprises de rénovation font intervenir des sous-traitants pour certains lots. Selon Service-Public, les sous-traitants sont exclus du champ d'application de la garantie décennale : ils restent responsables des obligations qu'ils ont souscrites envers le constructeur. Selon la FFB, l'entreprise principale reste responsable en première ligne vis-à-vis du maître d'ouvrage. En pratique :

• déclarez à votre assureur les travaux sous-traités ;
• demandez l'attestation d'assurance de chaque sous-traitant avant son intervention ;
• vérifiez que son activité correspond aux travaux confiés.

Votre situation : création, changement d'assureur, antécédents

Entreprise en création

Demandez votre étude avant le premier chantier. Les conditions dépendent de votre qualification, de votre expérience, de vos activités et de votre chiffre d'affaires prévisionnel.

Changement d'assureur

Vérifiez la date d'échéance et les modalités de résiliation de votre contrat actuel, puis demandez une étude pour comparer les garanties, les plafonds et les franchises. Conservez les attestations de chaque période.

Antécédents ou contrat résilié

Une résiliation, des sinistres passés ou une période sans assurance n'empêchent pas toujours de demander une étude. Chaque assureur analyse l'historique à sa façon : aucune acceptation ne peut être garantie à l'avance, mais un conseiller peut étudier les solutions possibles.

Élargissement vers de nouveaux travaux

Vous ajoutez un type de travaux ? Informez votre assureur avant de les réaliser : une activité non déclarée peut ne pas être garantie.

Décennale rénovation par métier

La rénovation touche presque tous les corps d'état. Retrouvez les points d'attention de votre activité :

Ce qui influence le prix de votre assurance

Il n'existe pas de prix unique pour l'assurance d'un professionnel de la rénovation. Le tarif proposé dépend d'un ensemble d'éléments propres à votre entreprise :

• les activités déclarées et la part de chacune ;
• le chiffre d'affaires et l'effectif ;
• l'ancienneté de l'entreprise et votre expérience ;
• l'historique d'assurance : sinistres, résiliation éventuelle, période sans couverture ;
• les plafonds et franchises choisis, et les garanties complémentaires ;
• le recours à la sous-traitance et la nature de la clientèle.

Comment obtenir votre devis

1. Vous remplissez le formulaire. Environ 2 minutes : votre métier, votre situation, vos travaux, votre assurance actuelle. Tout est en listes et en choix simples.
2. Un conseiller étudie votre dossier. Il analyse votre activité réelle et vous rappelle pour préciser les points utiles.
3. Vous recevez une étude personnalisée. Vous décidez en connaissance de cause, avec l'accompagnement d'un courtier.

À préparer si vous les avez (aucun n'est obligatoire pour remplir le formulaire) : votre attestation actuelle, votre relevé de sinistralité, votre numéro SIRET, un extrait Kbis et la liste de vos activités.

Obtenir mon devis

Questions fréquentes

Sources et mise à jour

Les informations générales de cette page ne remplacent ni votre contrat ni un conseil personnalisé. Elles ont été relues sur les sources ci-dessous le 2 novembre 2026.

• Service-Public, « Garantie décennale des constructeurs », fiche vérifiée le 10 avril 2026 : obligation, durée, sous-traitants, dommages-ouvrage, attestation.
• Service-Public, « Entrepreneur en bâtiment : conditions d'accès et d'exercice », fiche vérifiée le 21 février 2026 : RC Pro, mentions du devis.
• CMS Francis Lefebvre, « Rénovation et travaux sur existant : la Cour de cassation restreint le champ des garanties spéciales de la construction », publié le 18 juin 2024 : arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2024.
• Fédération française du bâtiment, « Sous-traitance : quelles responsabilités ? Quelles assurances ? », article publié le 26 décembre 2019.
• Agence qualité construction (AQC), « Responsabilités, garanties, assurances : artisans et entrepreneurs », plaquette de 2017 : déclaration d'activité, matériaux innovants.
• Crédit Agricole, « Artisans du bâtiment : garantie décennale et responsabilité civile professionnelle », avril 2024 : exemples de dommages couverts par la RC Pro.

Assurin Conseil est courtier en assurance, enregistré à l'ORIAS sous le numéro 24006740. Voir aussi la page assurance décennale, la page RC Pro bâtiment, la FAQ complète, nos articles pour les professionnels du bâtiment ou nous contacter.