L'essentiel en bref
- Durée : 10 ans, à compter du lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux.
- Qui : les constructeurs professionnels : artisans, entreprises du bâtiment, auto-entrepreneurs, maîtres d'œuvre, architectes…
- Quand : avant le démarrage des travaux, avec un chantier ouvert pendant la validité du contrat.
- Quoi : les dommages qui menacent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
- Preuve : l'attestation d'assurance, remise au maître d'ouvrage avant l'ouverture du chantier et jointe aux devis et factures.
- Attention : seuls les travaux déclarés dans le contrat sont couverts.
- Sans assurance : jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et/ou 75 000 € d'amende pour le constructeur.
Source : Service-Public, « Garantie décennale des constructeurs », vérifié le 10 avril 2026.
Qu'est-ce que l'assurance décennale ?
L'assurance de responsabilité civile décennale est l'assurance qui permet au constructeur d'assumer la garantie décennale : il répond des dommages qui apparaissent dans les 10 ans suivant la réception des travaux. Cette garantie protège le maître d'ouvrage, mais aussi les propriétaires successifs du bien.
Elle s'applique aux constructions neuves, ainsi qu'aux travaux d'extension et de rénovation d'un bâtiment existant. Elle vise les désordres qui menacent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (article 1792 du Code civil).
Pour un professionnel du bâtiment, la décennale est donc à la fois une obligation légale et une protection : elle garantit que les réparations pourront être prises en charge pendant dix ans, même si l'entreprise a changé de situation entre-temps.
Qui doit souscrire une assurance décennale ?
L'obligation concerne les constructeurs professionnels. Service-Public cite notamment :
- l'entrepreneur, l'artisan et l'auto-entrepreneur du bâtiment ;
- le promoteur et le lotisseur ;
- le maître d'œuvre, l'architecte, le technicien, le bureau d'études et l'ingénieur-conseil.
Les constructeurs établis à l'étranger doivent justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon le droit français pour les ouvrages réalisés en France. Les sous-traitants, eux, sont traités à part : voir la section sous-traitance.
Que vous soyez une entreprise du BTP, une entreprise générale ou un professionnel de la rénovation, la question à vous poser est la même : réalisez-vous des travaux de construction au sens de la réglementation ? Les professions intellectuelles du bâtiment (architectes, bureaux d'études, maîtres d'œuvre, contractants généraux) sont également concernées. En cas de doute, un conseiller peut faire le point sur votre activité.
L'assurance décennale est-elle obligatoire ?
Oui. Le constructeur professionnel doit souscrire une assurance de responsabilité décennale (articles L241-1 et L241-2 du Code des assurances). Cette obligation est assortie de sanctions : un constructeur qui ne s'assure pas encourt 6 mois d'emprisonnement et/ou 75 000 € d'amende (article L243-3).
Ces sanctions ne s'appliquent pas à un particulier qui construit un logement pour l'occuper lui-même ou pour un membre de sa famille, ni aux personnes morales de droit public.
De son côté, le maître d'ouvrage (le client) doit souscrire une assurance dommages-ouvrage, qui permet de faire réaliser les réparations couvertes sans rechercher les responsabilités de chacun. Cette assurance est distincte de la décennale du constructeur.
Souscrire avant l'ouverture du chantier
La garantie doit être souscrite avant le démarrage des travaux, et l'ouverture du chantier doit intervenir pendant la période de validité du contrat. Dans la pratique, le calendrier d'un chantier suit quatre temps :
- Avant le chantier : le contrat de décennale est souscrit, avec les activités réellement exercées.
- Avant l'ouverture du chantier : l'attestation d'assurance est remise au maître d'ouvrage.
- Dès le devis : l'attestation est jointe aux devis, puis à la facture.
- À la réception : le procès-verbal de réception est signé et le délai de 10 ans commence le lendemain.
Anticiper compte surtout dans deux cas : la création d'une entreprise (aucun chantier ne peut démarrer sans attestation) et l'ajout d'une nouvelle activité, qui doit être déclarée avant de réaliser les premiers travaux correspondants.
Quels dommages et quels travaux sont couverts ?
La décennale couvre les dommages graves qui apparaissent dans les 10 ans suivant la réception. Service-Public cite notamment :
- les désordres qui menacent la solidité de la construction ou la rendent inhabitable ou impropre à son usage, immédiatement ou à l'avenir (par exemple des fissures importantes) ;
- les dommages liés à un défaut du terrain (vice du sol) qui menacent la solidité ;
- les ouvrages de fondation et d'ossature, les ouvrages de viabilité (réseaux, assainissement) et la voirie ;
- les ouvrages avec fondations (véranda, terrasse, piscine enterrée) ;
- les éléments d'équipement indissociables de la construction : canalisations, plafonds, planchers, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée.
Limites et exclusions : ce qu'il faut vérifier dans votre contrat
- Les travaux doivent être déclarés. Seuls ceux qui figurent au contrat sont couverts.
- Le chantier doit être ouvert pendant la validité du contrat.
- Les plafonds, franchises et exclusions varient d'un contrat à l'autre et sont listés dans les conditions générales et particulières.
- Les désordres qui ne menacent ni la solidité ni l'usage de l'ouvrage relèvent d'autres garanties ou de la responsabilité de droit commun.
Durée de la garantie décennale et point de départ
La garantie décennale dure 10 ans. Son point de départ est le lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux. Une action en justice contre le constructeur ne peut pas être engagée plus de 10 ans après la réception ; le délai peut toutefois être interrompu dans les conditions prévues par le Code civil (article 2241).
La décennale n'est pas la seule garantie qui suit la réception d'un chantier. Le Code civil prévoit trois garanties successives :
| Garantie | Durée | Ce qu'elle vise | Texte |
|---|---|---|---|
| Parfait achèvement | 1 an | Les désordres signalés à la réception ou apparus pendant l'année qui suit | Art. 1792-6 |
| Bon fonctionnement | 2 ans | Les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage | Art. 1792-3 |
| Décennale | 10 ans | Les dommages qui menacent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination | Art. 1792 |
Les durées de la garantie de bon fonctionnement et du parfait achèvement sont celles du Code civil ; la décennale est détaillée par Service-Public.
La garantie peut être mise en œuvre même si le constructeur dépose le bilan : le maître d'ouvrage peut s'adresser à l'assureur indiqué sur l'attestation, ou demander son nom au mandataire liquidateur.
Déclarer précisément vos activités
C'est le point que les professionnels sous-estiment le plus : seuls les travaux déclarés dans le contrat sont couverts. Une activité réalisée mais absente du contrat peut donc se retrouver sans garantie le jour d'un sinistre.
Pour que votre contrat corresponde à votre réalité, précisez :
- chaque activité exercée (photovoltaïque, vérandas, piscines, terrassement, menuiserie, climatisation…), et la part qu'elle représente dans votre chiffre d'affaires ;
- le type de chantiers : construction neuve, rénovation, extension, entretien ou petits travaux ;
- la nature de votre clientèle : particuliers, professionnels, ou les deux ;
- le recours éventuel à la sous-traitance ;
- toute nouvelle activité que vous envisagez, avant de la démarrer.
C'est pourquoi notre formulaire vous demande de décrire vos travaux avec précision : une étude juste commence par une activité correctement déclarée.
L'attestation d'assurance décennale
L'attestation d'assurance décennale est la preuve de votre couverture. Elle suit un modèle réglementaire (articles L243-2 et A243-1 et suivants du Code des assurances).
- Elle est remise au maître d'ouvrage avant l'ouverture du chantier.
- Elle est jointe aux devis et à la facture.
- En cas de vente d'un logement construit depuis moins de 10 ans, la mention de l'existence ou de l'absence des assurances obligatoires doit être annexée au contrat de vente.
Pensez à conserver une attestation pour chaque période de couverture : en cas de litige, c'est le contrat en vigueur à l'ouverture du chantier qui compte.
Décennale et RC Pro bâtiment
La décennale et la RC Pro bâtiment ne se remplacent pas : elles répondent à des besoins différents et gagnent à être étudiées ensemble.
| Assurance décennale | RC Pro bâtiment | |
|---|---|---|
| Objet | Dommages graves à l'ouvrage (solidité, impropriété à la destination) | Responsabilité civile liée à l'activité professionnelle |
| Période concernée | 10 ans après la réception des travaux | Selon les termes du contrat |
| Souscription | Obligatoire pour les constructeurs concernés, avant le démarrage des travaux | À souscrire avant l'ouverture du premier chantier pour l'entrepreneur du bâtiment (Service-Public) |
| À vérifier | Travaux déclarés, plafonds, franchises, exclusions | Garanties, plafonds, franchises, exclusions |
Le périmètre exact de chaque contrat dépend de l'assureur et de l'activité déclarée. Un conseiller compare avec vous ce qui est utile à votre situation, sans vous faire souscrire plus que nécessaire.
Votre situation : création, changement d'assureur, sinistres
Chaque dossier est étudié au cas par cas. Voici les situations les plus fréquentes, et les points d'attention pour chacune.
Entreprise en création
Aucun chantier ne peut démarrer sans assurance. Demandez votre étude avant le premier devis signé. L'étude peut tenir compte de votre expérience, des activités déclarées et de la structure de l'entreprise ; les conditions dépendent de l'assureur.
Changement d'assureur
Vérifiez la date d'échéance et les modalités de résiliation de votre contrat actuel, puis demandez une étude pour comparer. Conservez les attestations de chaque période : la décennale couvre en principe les chantiers ouverts pendant la validité du contrat.
Entreprise avec antécédents ou contrat résilié
Une résiliation, une période sans assurance ou des sinistres passés n'empêchent pas toujours de demander une étude. Chaque assureur analyse l'historique à sa façon : aucune acceptation ne peut être garantie à l'avance, mais un courtier peut présenter votre dossier de la manière la plus claire possible.
Après un sinistre
Prévenez rapidement votre assureur en suivant les modalités et délais prévus par votre contrat, et conservez tous les documents du chantier : devis, attestation, procès-verbal de réception, échanges avec le client. Votre historique de sinistres sera ensuite pris en compte lors d'une éventuelle nouvelle étude.
Sous-traitance
Selon Service-Public, les sous-traitants sont exclus du champ de la garantie décennale, car ils n'ont pas de lien direct avec le maître d'ouvrage. Ils restent toutefois responsables de leurs engagements envers le constructeur. Si vous sous-traitez, ou si vous intervenez en sous-traitance, précisez-le dans votre demande : c'est un élément du dossier.
Auto-entrepreneur du bâtiment
Le statut d'auto-entrepreneur ne dispense pas de l'obligation : il est cité parmi les professionnels concernés. Voir la page dédiée à l'assurance décennale auto-entrepreneur.
Vous êtes dans l'un de ces cas ? Décrivez votre activité en 2 minutes : un conseiller étudie votre dossier et vous rappelle.
Demander mon étude décennaleAssurance décennale par métier et profession
Chaque métier a ses risques et ses travaux spécifiques. Retrouvez les points d'attention de votre activité :
Par métier
- Assurance décennale maçon
- Assurance décennale couvreur
- Assurance décennale plombier
- Assurance décennale électricien
- Assurance décennale peintre
- Assurance décennale carreleur
- Assurance décennale charpentier
- Assurance décennale étanchéité
- Assurance décennale isolation
- Assurance décennale gros œuvre
- Assurance décennale second œuvre
- Photovoltaïque, piscines, vérandas, VRD, climatisation…
Par profil
Professions intellectuelles
Métropole et outre-mer
Votre demande d'étude peut être déposée quel que soit votre territoire d'intervention : France métropolitaine, départements et régions d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte) ou collectivités d'outre-mer et autres territoires français. Les règles d'assurance construction et les assureurs disponibles varient selon le territoire : chaque dossier est étudié au cas par cas, sans acceptation garantie à l'avance. Indiquez simplement votre zone dans le formulaire. Voir les territoires.
Ce qui influence le prix d'une assurance décennale
Il n'existe pas de prix unique pour une assurance décennale. Le tarif proposé dépend d'un ensemble d'éléments propres à votre entreprise :
- les activités déclarées et la part de chacune ;
- le chiffre d'affaires et l'effectif ;
- l'ancienneté de l'entreprise et votre expérience ;
- l'historique d'assurance : sinistres, résiliation éventuelle, période sans couverture ;
- les garanties choisies, les plafonds et les franchises ;
- le recours à la sous-traitance et la nature de la clientèle.
Comparer deux devis suppose donc de comparer aussi les activités garanties, les plafonds et les exclusions, et pas seulement le montant de la prime.
Comment obtenir votre devis
- Vous remplissez le formulaire. Environ 2 minutes : votre métier, votre zone, vos travaux, votre assurance actuelle. Tout est en listes et en choix simples.
- Un conseiller étudie votre dossier. Il analyse votre activité réelle et vous rappelle pour préciser les points utiles.
- Vous recevez une étude personnalisée. Vous décidez en connaissance de cause, avec l'accompagnement d'un courtier.
À préparer si vous les avez (aucun n'est obligatoire pour remplir le formulaire) : votre attestation actuelle, votre relevé de sinistralité, votre numéro SIRET et un justificatif d'activité comme un extrait Kbis.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale couvre la responsabilité du constructeur pour les dommages qui apparaissent dans les 10 ans suivant la réception des travaux. Elle vise les désordres qui menacent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, et protège le maître d'ouvrage ainsi que les propriétaires successifs.
Qui doit avoir une assurance décennale ?
Les constructeurs professionnels : entrepreneur, artisan, auto-entrepreneur, promoteur, lotisseur, maître d'œuvre, architecte, technicien, bureau d'études ou ingénieur-conseil. Les constructeurs étrangers doivent justifier d'une garantie qui couvre la responsabilité décennale selon le droit français pour les travaux réalisés en France.
L'assurance décennale est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur du bâtiment ?
Oui, dès lors qu'il intervient comme constructeur : l'auto-entrepreneur est cité parmi les professionnels concernés par l'obligation, au même titre que l'artisan ou l'entreprise du BTP. Le statut juridique ne dispense pas de l'assurance.
Combien de temps dure la garantie décennale ?
10 ans. Elle court à compter du lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux, et une action en justice contre le constructeur ne peut pas être engagée plus de 10 ans après la réception.
À partir de quand la garantie décennale commence-t-elle ?
Le délai de 10 ans démarre le lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux, c'est-à-dire au moment où le maître d'ouvrage accepte l'ouvrage, avec ou sans réserves.
Quand faut-il souscrire l'assurance décennale ?
Avant le démarrage des travaux. L'ouverture du chantier doit en outre avoir lieu pendant la période de validité du contrat. Il faut donc anticiper la souscription, en particulier pour une création d'entreprise ou un nouveau type de chantier.
Que risque un professionnel qui n'est pas assuré en décennale ?
Un constructeur qui ne souscrit pas la garantie décennale encourt jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et/ou 75 000 € d'amende. Ces sanctions ne s'appliquent pas à un particulier qui construit un logement pour l'occuper lui-même ou pour un membre de sa famille, ni aux personnes morales de droit public.
Quels travaux sont couverts par l'assurance décennale ?
Seuls les travaux déclarés dans le contrat sont couverts. La garantie concerne notamment les ouvrages de fondation et d'ossature, les ouvrages de viabilité, les ouvrages avec fondations et les éléments d'équipement indissociables de la construction. Les limites et exclusions dépendent du contrat.
Quelle différence entre assurance décennale et RC Pro bâtiment ?
La décennale vise les dommages graves qui apparaissent dans les 10 ans après la réception. La RC Pro bâtiment concerne la responsabilité civile liée à l'activité professionnelle, dans les limites du contrat. Les deux sont complémentaires et gagnent à être étudiées ensemble.
À quoi sert l'attestation d'assurance décennale ?
Elle prouve que vous êtes assuré. Le professionnel doit la remettre au maître d'ouvrage avant l'ouverture du chantier et la joindre aux devis et à la facture, dans les conditions prévues par la réglementation.
Que se passe-t-il si le constructeur dépose le bilan ?
La garantie peut être mise en œuvre même en cas de faillite du constructeur. Le maître d'ouvrage peut contacter l'assureur indiqué sur l'attestation, ou demander son nom au mandataire liquidateur de la procédure collective.
Quelle différence avec l'assurance dommages-ouvrage ?
La décennale est souscrite par le constructeur. L'assurance dommages-ouvrage est souscrite par le maître d'ouvrage : elle permet de faire réaliser les réparations couvertes sans attendre que les responsabilités de chacun soient établies.
Peut-on changer d'assureur décennale ?
Oui. Vérifiez la date d'échéance et les modalités de résiliation de votre contrat actuel, puis demandez une étude. Conservez les attestations de chaque période : l'assurance décennale couvre en principe les chantiers ouverts pendant la validité du contrat.
Comment assurer une entreprise nouvellement créée ?
Vous pouvez demander une étude dès la création de l'activité, avant le premier chantier. Les conditions dépendent de votre expérience, des activités déclarées et de l'assureur : le dossier est étudié au cas par cas, sans acceptation garantie à l'avance.
Un sous-traitant doit-il avoir une assurance décennale ?
Selon Service-Public, les sous-traitants sont exclus du champ de la garantie décennale car ils n'ont pas de lien direct avec le maître d'ouvrage, mais ils restent responsables de leurs engagements envers le constructeur. Précisez votre situation de sous-traitant dans votre demande pour que l'étude soit adaptée.
Peut-on demander une étude depuis l'outre-mer (DROM, COM) ?
Oui, la demande peut être déposée quel que soit votre territoire d'intervention. Les règles et les assureurs disponibles varient selon le territoire, et chaque dossier est étudié au cas par cas, sans acceptation garantie à l'avance.
Combien coûte une assurance décennale ?
Il n'existe pas de prix unique. Le tarif dépend notamment des activités déclarées, du chiffre d'affaires, de l'effectif, de l'ancienneté, de la sinistralité et des garanties choisies. Une étude personnalisée permet d'obtenir une proposition adaptée à votre situation.
Sources et mise à jour
Les informations générales de cette page ne remplacent ni votre contrat ni un conseil personnalisé. Elles ont été relues sur les sources officielles le .
- Service-Public, « Garantie décennale des constructeurs », fiche vérifiée le 10 avril 2026.
- Code civil, articles 1792, 1792-3, 1792-4-1, 1792-6 et 2241, consultables sur Légifrance.
- Code des assurances, articles L241-1, L241-2, L242-1, L243-2, L243-3 et A243-1 et suivants, consultables sur Légifrance.
Assurin Conseil est courtier en assurance, enregistré à l'ORIAS sous le numéro 24006740. Voir aussi la FAQ complète, nos articles pour les professionnels du bâtiment ou nous contacter.