Assurance décennale auto-entrepreneur bâtiment

Auto-entrepreneur du bâtiment : la décennale est-elle obligatoire ?

Oui. Service-Public indique que le constructeur professionnel doit souscrire une assurance en garantie décennale, et cite expressément l'auto-entrepreneur parmi les professionnels concernés, aux côtés de l'entrepreneur, de l'artisan ou du maître d'œuvre. L'assurance est obligatoire avant la réalisation des travaux, quelle que soit la forme d'exercice.

La garantie couvre, pendant 10 ans à compter de la réception, les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Le détail général figure sur la page assurance décennale. Cette page répond aux questions propres au micro-entrepreneur du bâtiment.

Micro-entreprise ne veut pas dire obligations allégées

Le régime de la micro-entreprise allège la gestion : fiscalité simplifiée, franchise en base de TVA, cotisations sociales calculées selon le chiffre d'affaires réalisé. Il ne change pas les obligations liées à l'activité de construction :

• l'assurance décennale avant les travaux ;
• la qualification professionnelle pour les activités réglementées ;
• l'attestation jointe aux devis et aux factures ;
• la responsabilité civile professionnelle avant le premier chantier, selon Service-Public.

Le défaut d'assurance décennale est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende au maximum, selon Service-Public.

Qualification professionnelle : le point de départ

L'activité de bâtiment est réglementée : sans la qualification requise, l'exercice est illégal et puni de 7 500 € d'amende. Les conditions dépendent notamment de la nationalité (Français, ressortissant de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, ressortissant d'un État tiers). Renseignez-vous auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat.

L'assureur étudie aussi votre qualification et votre expérience pour apprécier le risque : préparez ces informations avant votre demande.

Immatriculation et seuils de chiffre d'affaires

La demande d'immatriculation se fait via le Guichet des formalités des entreprises, dans le mois précédant le début d'activité et au plus tard 15 jours après. L'Insee attribue un numéro SIREN, un numéro SIRET et un code APE : l'assureur vous demandera votre SIRET.

Le régime micro-entrepreneur est soumis à des seuils annuels de chiffre d'affaires. En 2026, selon Service-Public : 203 100 € pour la vente de marchandises et 83 600 € pour les prestations de services. Votre chiffre d'affaires entre dans l'étude de l'assureur : indiquez un montant réaliste, et informez-le s'il évolue.

Les étapes avant le premier chantier

Dans l'ordre, pour démarrer sereinement :

L'assurance décennale ne se souscrit donc pas une fois le chantier commencé : prévoyez votre demande d'étude en amont.

Devis et factures : attestation et mentions

Le devis est obligatoire dans le bâtiment. Il comporte notamment la date, les coordonnées de l'entreprise et du client, le détail des prestations, les totaux HT et TTC, la durée de validité et, lorsqu'elle est obligatoire, la mention de l'assurance décennale. L'attestation d'assurance doit être jointe aux devis et aux factures.

L'absence des mentions obligatoires expose à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique, selon Service-Public. En franchise de TVA, les factures entre professionnels portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Auto-entrepreneur : et la RC Pro ?

Service-Public indique que l'entrepreneur du bâtiment doit souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle avant l'ouverture de son premier chantier. Elle vise les dommages corporels, matériels et immatériels causés à un client ou à un tiers, et complète la décennale sans la remplacer. Le détail est sur la page assurance RC Pro bâtiment.

La fiche de Service-Public précise qu'elle ne traite pas spécifiquement des micro-entrepreneurs : un conseiller peut confirmer avec vous ce qui s'applique à votre activité. Les deux assurances peuvent être étudiées dans la même demande.

Déclarer précisément vos activités

Votre contrat ne protège que ce que vous avez déclaré. L'Agence qualité construction (AQC) recommande de :

• déclarer toutes les activités exercées, y compris les activités connexes et les travaux accessoires ;
• déclarer les travaux sous-traités ;
• signaler l'usage de matériaux ou de procédés innovants ;
• informer l'assureur de tout changement : nouvelle activité, évolution du chiffre d'affaires.

Pour un auto-entrepreneur qui élargit son offre au fil des chantiers, c'est le point le plus important : une activité non déclarée peut ne pas être garantie. C'est pourquoi le formulaire vous demande de décrire vos travaux avec précision.

Travailler en sous-traitance ou sous-traiter

Beaucoup d'auto-entrepreneurs travaillent en sous-traitance d'une entreprise plus importante, ou confient une partie de leurs travaux à un confrère. Selon Service-Public, les sous-traitants sont exclus du champ d'application de la garantie décennale : ils restent responsables des obligations souscrites envers le constructeur.

• précisez-le à votre assureur et dans votre demande de devis ;
• demandez l'attestation d'assurance de chaque sous-traitant avant son intervention ;
• vérifiez que ses activités correspondent aux travaux qui lui sont confiés.

Votre situation : démarrage, changement d'assureur, antécédents

Démarrage d'activité

Demandez votre étude avant le premier chantier. Les conditions dépendent de votre qualification, de votre expérience, de vos activités et de votre chiffre d'affaires prévisionnel.

Changement d'assureur

Vérifiez la date d'échéance et les modalités de résiliation de votre contrat actuel, puis demandez une étude pour comparer les garanties, les plafonds et les franchises. Conservez les attestations de chaque période.

Antécédents ou contrat résilié

Une résiliation, des sinistres passés ou une période sans assurance n'empêchent pas toujours de demander une étude. Chaque assureur analyse l'historique à sa façon : aucune acceptation ne peut être garantie à l'avance, mais un conseiller peut étudier les solutions possibles.

Passage en société

Si vous créez une société, informez votre assureur : le contrat doit correspondre à la nouvelle structure et à vos activités. Voir aussi la page entreprise du BTP.

Décennale auto-entrepreneur par métier

Chaque métier a ses risques et ses chantiers spécifiques. Retrouvez les points d'attention de votre activité :

Ce qui influence le prix de votre assurance

Il n'existe pas de prix unique pour l'assurance décennale d'un auto-entrepreneur. Le tarif proposé dépend d'un ensemble d'éléments propres à votre activité :

• les activités déclarées et la part de chacune ;
• le chiffre d'affaires déclaré ;
• l'ancienneté de l'activité, votre qualification et votre expérience ;
• l'historique d'assurance : sinistres, résiliation éventuelle, période sans couverture ;
• les plafonds et franchises choisis, et les garanties complémentaires ;
• le recours à la sous-traitance et la nature de la clientèle.

Comment obtenir votre devis

1. Vous remplissez le formulaire. Environ 2 minutes : votre métier, votre situation, vos travaux, votre assurance actuelle. Tout est en listes et en choix simples.
2. Un conseiller étudie votre dossier. Il analyse votre activité réelle et vous rappelle pour préciser les points utiles.
3. Vous recevez une étude personnalisée. Vous décidez en connaissance de cause, avec l'accompagnement d'un courtier.

À préparer si vous les avez (aucun n'est obligatoire pour remplir le formulaire) : votre numéro SIRET, un justificatif d'activité, votre attestation actuelle et votre relevé de sinistralité.

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Questions fréquentes

Sources et mise à jour

Les informations générales de cette page ne remplacent ni votre contrat ni un conseil personnalisé. Elles ont été relues sur les sources ci-dessous le 23 octobre 2026.

• Service-Public, « Garantie décennale des constructeurs », fiche vérifiée le 10 avril 2026 : constructeurs concernés dont l'auto-entrepreneur, durée, attestation, sanctions.
• Service-Public, « Entrepreneur en bâtiment : conditions d'accès et d'exercice », fiche vérifiée le 21 février 2026 : qualification, immatriculation, seuils 2026, RC Pro, mentions du devis.
• Agence qualité construction (AQC), « Responsabilités, garanties, assurances : artisans et entrepreneurs », plaquette de 2017 : déclaration d'activité.

Assurin Conseil est courtier en assurance, enregistré à l'ORIAS sous le numéro 24006740. Voir aussi la page assurance décennale, la page RC Pro bâtiment, la FAQ complète, nos articles pour les professionnels du bâtiment ou nous contacter.